Fiche pratique
Interdiction d'émettre des chèques
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les services de base dans le cadre du droit au compte
La finance pour tous
-
Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France